Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Promulgué
- Promulgation
- 7 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2017
- JO n° 0057
- Votes sur l'ensemble
- 2
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 26 janv. 2017 | Sénat 1re lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
| 16 févr. 2017 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |