Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Promulgué
- Promulgation
- 6 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 7 mars 2017
- JO n° 0056
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 févr. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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