Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 2017
- Parution au Journal officiel
- 3 août 2017
- JO n° 0180
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 juil. 2017 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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