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Convention · loi n° 2017-1215

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
2 août 2017
Parution au Journal officiel
3 août 2017
JO n° 0180
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
20 juil. 2017 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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