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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2016-1918

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2016
Parution au Journal officiel
30 décembre 2016
JO n° 0303
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-743 du 29 décembre 2016 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 déc. 2016 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 déc. 2016 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 ✓ Adopté 3042010
17 déc. 2016 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 18320134

Amendements, articles et autres votes

3 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
21 déc. 2016 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2016 ✓ Adopté
16 déc. 2016 Sénat L'amendement n° 123, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 24 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 ✓ Adopté
15 déc. 2016 Sénat L'amendement n° 585, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à la suppression de l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016 ✓ Adopté