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Proposition de loi · loi n° 2017-347

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Promulgué

Promulgation
20 mars 2017
Parution au Journal officiel
21 mars 2017
JO n° 0068
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

Les votes sur ce texte

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Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
7 déc. 2016 Sénat L'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ✓ Adopté
7 déc. 2016 Sénat L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse ✗ Rejeté