Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2016
- JO n° 304
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 déc. 2016 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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