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Convention · loi n° 2016-1977

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2016
Parution au Journal officiel
31 décembre 2016
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 déc. 2016 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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