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Convention · loi n° 2016-1325

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
7 octobre 2016
Parution au Journal officiel
8 octobre 2016
JO n° 235
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
29 sept. 2016 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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