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Projet de loi · loi n° 2016-1528

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Promulgué

Promulgation
15 novembre 2016
Parution au Journal officiel
17 novembre 2016
JO n° 0267
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
2 nov. 2016 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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