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Convention · loi n° 2016-1548

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

Promulgué

Promulgation
18 novembre 2016
Parution au Journal officiel
19 novembre 2016
JO n° 0269
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 nov. 2016 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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