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Projet de loi · loi n° 2016-1341

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Promulgué

Promulgation
11 octobre 2016
Parution au Journal officiel
12 octobre 2016
JO n° 0238
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 juil. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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