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Convention · loi n° 2016-1033

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense

Promulgué

Promulgation
28 juillet 2016
Parution au Journal officiel
29 juillet 2016
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
16 juin 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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