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Projet de loi · loi n° 2016-1691

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 décembre 2016
Parution au Journal officiel
10 décembre 2016
JO n° 0287
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 novembre 2016 — par le Président du Sénat et au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

15 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
3 nov. 2016 Sénat L'amendement n° 119, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, à l'article 6G du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté
8 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 678, présenté par M. François Pillet au nom de la commission des lois, à l'article 54 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✓ Adopté
8 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54 bis C du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté
6 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 368, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 16 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté
6 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 364, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté
5 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 471 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✓ Adopté
5 juil. 2016 Sénat L'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✓ Adopté
5 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté
5 juil. 2016 Sénat L'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✓ Adopté
4 juil. 2016 Sénat L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Henri Cabanel et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ✗ Rejeté

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