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Proposition de loi · loi n° 2016-1428

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Promulgué

Promulgation
24 octobre 2016
Parution au Journal officiel
25 octobre 2016
JO n° 249
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 mai 2016 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
13 oct. 2016 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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