Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2016
- JO n° 162
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 12 mai 2016 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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