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Proposition de loi · loi n° 2017-55

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Promulgué

Promulgation
20 janvier 2017
Parution au Journal officiel
21 janvier 2017
JO n° 0018
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
4 févr. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
2 juin 2016 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible
10 janv. 2017 Sénat 3e lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
2 juin 2016 Sénat L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ✗ Rejeté