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Projet de loi · loi n° 2016-563

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Promulgué

Promulgation
10 mai 2016
Parution au Journal officiel
11 mai 2016
JO n° 0109
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 janv. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
28 avr. 2016 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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