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Government bill · law no. 2016-298

Bill on the networks of chambers of commerce and industry and chambers of commerce and crafts

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Promulgation
14 March 2016
Publication in the Official Journal
15 March 2016
OJ no. 0063
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
28 Jan 2016 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, concerning the networks of chambers of commerce and industry and chambers of trade and craft ✓ Adopted 20219121

Amendments, articles and other votes

1 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
28 Jan 2016 Senate L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M Olivier Cigolotti et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 8 rectifié octies, présenté par M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 14, présenté par M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ✗ Rejected