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Convention · loi n° 2017-224

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont

Promulgué

Promulgation
24 février 2017
Parution au Journal officiel
25 février 2017
JO n° 0048
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 déc. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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