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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2015-1786

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2015
Parution au Journal officiel
30 décembre 2015
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-726 du 29 décembre 2015 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
11 déc. 2015 Sénat 1re lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi
16 déc. 2015 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 déc. 2015 Sénat Première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 13620188
11 déc. 2015 Sénat Projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 18829126

Amendements, articles et autres votes

7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
16 déc. 2015 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 156, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 30 quater du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 152 de M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 25 nonies du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 241 rectifié ter, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 124, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 113, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
11 déc. 2015 Sénat L'amendement n° 111 présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, à l'article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté