Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 1 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 2 mars 2016
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 févr. 2016 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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