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Projet de loi de financement sécurité sociale · law no. 2015-1702
Social security financing bill for 2016
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Constitutional Council
- Referral
- 4 December 2015 — by au moins soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 26 Nov 2015 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
⚠ vote not found |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
15 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 26 Nov 2015 |
Senate |
La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 82, présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 81, présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 54 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 70, présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales et sur l'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 51, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 418, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✗ Rejected |
| 13 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 222, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 42 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 55, présenté par M. Gérard Roche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 36 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2015 |
Senate |
La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 193 rectifié ter, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
| 12 Nov 2015 |
Senate |
L'amendement n° 86, présenté par M. Francis Delattre au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
✓ Adopted |
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