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Projet de loi de finances · law no. 2015-1785

Financial Bill for 2016

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2016

Promulgation
29 December 2015
Publication in the Official Journal
30 December 2015
OJ no. 0302
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
18 December 2015 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2015-725 of 29 December 2015 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
16 Dec 2015 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Nov 2015 Senate The whole of the first part of the finance bill for 2016, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 18813917
8 Dec 2015 Senate The entire finance bill for 2016, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 1821578

Amendments, articles and other votes

30 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 Dec 2015 Senate La motion n° 9, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2016 ✓ Adopted
4 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-422 rectifié, présenté par Laurence Cohen et le groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 bis du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
4 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-520, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
4 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-371, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 39 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
4 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-144, présenté par MM. Éric Doligé et Richard Yung au nom de la commission des finances, à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
4 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-526, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 bis du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-141, présenté par M. Nuihau Laurey au nom de la commission des finances, à l'article 57 quinquies (mission Outre-mer) du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-138, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 57 ter du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-148, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 57 (crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines) du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2015 Senate L'amendement n° II-137, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 24 (crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines) du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted

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