Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 8 août 2016
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2016
- JO n° 0186
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 2016 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 4 nov. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
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