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Convention · loi n° 2016-370

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part

Promulgué

Promulgation
30 mars 2016
Parution au Journal officiel
31 mars 2016
JO n° 76
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 déc. 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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