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Proposition de loi · loi n° 2015-1703

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2015
Parution au Journal officiel
22 décembre 2015
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
5 nov. 2015 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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