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Projet de loi · loi n° 2015-994

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 août 2015
Parution au Journal officiel
18 août 2015
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juillet 2015 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

14 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 juil. 2015 Sénat L'amendement n°2, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 34, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
20 juil. 2015 Sénat L'article 19 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
20 juil. 2015 Sénat L'amendement n°13, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 16 bis du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
20 juil. 2015 Sénat L'amendement n° 3, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 9, présenté par Mme Élisabeth Lamure et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
20 juil. 2015 Sénat L'amendement n° 19, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 8 A du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejeté
25 juin 2015 Sénat Le sous amendement n° 327, présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, à l'article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
25 juin 2015 Sénat L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 287 rectifié ter, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
24 juin 2015 Sénat L'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopté
24 juin 2015 Sénat L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejeté
22 juin 2015 Sénat L'amendement n°85, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejeté

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