← All laws

Government bill · law no. 2015-994

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

Promulgation
17 August 2015
Publication in the Official Journal
18 August 2015
OJ no. 189
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
27 July 2015 — by au moins soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2015-720 DC of 13 August 2015 text of the decision ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.

Amendments, articles and other votes

14 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
20 Jul 2015 Senate L'amendement n°2, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 34, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
20 Jul 2015 Senate L'article 19 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
20 Jul 2015 Senate L'amendement n°13, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 16 bis du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
20 Jul 2015 Senate L'amendement n° 3, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 9, présenté par Mme Élisabeth Lamure et plusieurs de ses collègues, à l'article 9 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
20 Jul 2015 Senate L'amendement n° 19, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 8 A du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejected
25 Jun 2015 Senate Le sous amendement n° 327, présenté par Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales, à l'article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
25 Jun 2015 Senate L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 287 rectifié ter, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
24 Jun 2015 Senate L'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✓ Adopted
24 Jun 2015 Senate L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejected
22 Jun 2015 Senate L'amendement n°85, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi ✗ Rejected

See all 14 votes