Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 2015
- JO n° 0276
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 oct. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté avec modifications | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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