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Projet de loi · loi n° 2015-762

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Promulgué

Promulgation
29 juin 2015
Parution au Journal officiel
30 juin 2015
JO n° 149
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 mai 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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