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Convention · loi n° 2020-43

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2020
Parution au Journal officiel
28 janvier 2020
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
28 mars 2019 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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