← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2017-399

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 mars 2017
Parution au Journal officiel
28 mars 2017
JO n° 0074
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 nov. 2015 Sénat 1re lecture Rejeté ? détail non disponible
1 févr. 2017 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (exception d'irrecevabilité) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
1 févr. 2017 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ✓ Adopté
18 nov. 2015 Sénat L'amendement n°16, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ✓ Adopté
18 nov. 2015 Sénat L'amendement n° 15, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ✓ Adopté
18 nov. 2015 Sénat L'amendement n°14, présenté par M. Christophe-André Frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ✓ Adopté