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Convention · loi n° 2015-1236

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

Promulgué

Promulgation
7 octobre 2015
Parution au Journal officiel
8 octobre 2015
JO n° 233
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
28 sept. 2015 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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