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Convention · loi n° 2016-701

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Promulgué

Promulgation
30 mai 2016
Parution au Journal officiel
31 mai 2016
JO n° 0125
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 déc. 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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