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Convention · loi n° 2017-1753

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Promulgué

Promulgation
25 décembre 2017
Parution au Journal officiel
27 décembre 2017
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 nov. 2016 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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