Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2014
- JO n° 301
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 déc. 2014 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 déc. 2014 | Sénat | Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2014 | ✗ Rejeté | 121 | 203 | 16 |