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≈ automatic translation Official title: Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Constitutional Council
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- 21 December 2015 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 14 Dec 2015 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
31 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 14 Dec 2015 |
Senate |
La motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé |
✓ Adopted |
| 1 Oct 2015 |
Senate |
L'amendement n° 385, présenté par M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 49 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
| 1 Oct 2015 |
Senate |
L'amendement n° 1258 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 46 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
| 30 Sept 2015 |
Senate |
L'article 46 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✓ Adopted |
| 30 Sept 2015 |
Senate |
L'amendement n° 482, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 45 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
| 28 Sept 2015 |
Senate |
À l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✓ Adopted |
| 28 Sept 2015 |
Senate |
L'amendement n° 544, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
| 18 Sept 2015 |
Senate |
L'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✓ Adopted |
| 18 Sept 2015 |
Senate |
L'amendement n° 753, présenté par Mme Laurence Cohen les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
| 18 Sept 2015 |
Senate |
L'amendement n° 472, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé |
✗ Rejected |
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