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Government bill · law no. 2016-41

Bill to modernize our health care system

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Promulgation
26 January 2016
Publication in the Official Journal
27 January 2016
OJ no. 22
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
21 December 2015 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2015-727 of 21 January 2016 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
14 Dec 2015 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
6 Oct 2015 Senate The entire bill, passed by the National Assembly after the accelerated procedure, for the modernization of our health system ✓ Adopted 18531131

Amendments, articles and other votes

31 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
14 Dec 2015 Senate La motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de notre système de santé ✓ Adopted
1 Oct 2015 Senate L'amendement n° 385, présenté par M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 49 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected
1 Oct 2015 Senate L'amendement n° 1258 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 46 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected
30 Sept 2015 Senate L'article 46 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✓ Adopted
30 Sept 2015 Senate L'amendement n° 482, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 45 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected
28 Sept 2015 Senate À l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✓ Adopted
28 Sept 2015 Senate L'amendement n° 544, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected
18 Sept 2015 Senate L'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✓ Adopted
18 Sept 2015 Senate L'amendement n° 753, présenté par Mme Laurence Cohen les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected
18 Sept 2015 Senate L'amendement n° 472, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé ✗ Rejected

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