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Projet de loi de finances · law no. 2014-1654
2015 Finance Bill
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2015
Constitutional Council
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- 19 December 2014 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 17 Dec 2014 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
? detail not available |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
33 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 17 Dec 2014 |
Senate |
La motion n° 7, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 |
✓ Adopted |
| 8 Dec 2014 |
Senate |
L'amendement n° II-327, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 42 undecies du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 5 Dec 2014 |
Senate |
L'amendement n° II-115, présenté par MM. David Rachline et Stéphane Ravier, sur l'amendement n° II-212 rectifié bis, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° II-132 rectifié quater, présenté par M. René-Paul Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, sur l'amendement n° II-369, présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques et sur l'amendement n° II-384 rectifié, présenté par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 5 Dec 2014 |
Senate |
L'amendement n° II-341, présenté M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 5 Dec 2014 |
Senate |
Les crédits du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 5 Dec 2014 |
Senate |
Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 4 Dec 2014 |
Senate |
Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 4 Dec 2014 |
Senate |
L'amendement n° II-46, présenté par M. Alain Houpert au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-203, présenté par M. Michel Vaspart, à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 4 Dec 2014 |
Senate |
L'amendement n° II-353, présenté par MM. Jean-Claude Carle et Gérard Longuet, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 3 Dec 2014 |
Senate |
Les crédits de la mission Défense du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
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