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Projet de loi de finances · law no. 2014-1654

2015 Finance Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2015

Promulgation
29 December 2014
Publication in the Official Journal
30 December 2014
OJ no. 301
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
19 December 2014 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2014-707 DC of 29 December 2014 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
17 Dec 2014 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
26 Nov 2014 Senate The whole of the first part of the finance bill for 2015, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 1901541
9 Dec 2014 Senate The entire finance bill for 2015, adopted by the National Assembly ✓ Adopted 1891533

Amendments, articles and other votes

33 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
17 Dec 2014 Senate La motion n° 7, présentée par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 ✓ Adopted
8 Dec 2014 Senate L'amendement n° II-327, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 42 undecies du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
5 Dec 2014 Senate L'amendement n° II-115, présenté par MM. David Rachline et Stéphane Ravier, sur l'amendement n° II-212 rectifié bis, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° II-132 rectifié quater, présenté par M. René-Paul Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, sur l'amendement n° II-369, présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques et sur l'amendement n° II-384 rectifié, présenté par M. Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
5 Dec 2014 Senate L'amendement n° II-341, présenté M. Jean-Claude Lenoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
5 Dec 2014 Senate Les crédits du compte spécial "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
5 Dec 2014 Senate Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
4 Dec 2014 Senate Les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'assemblée nationale ✗ Rejected
4 Dec 2014 Senate L'amendement n° II-46, présenté par M. Alain Houpert au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-203, présenté par M. Michel Vaspart, à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
4 Dec 2014 Senate L'amendement n° II-353, présenté par MM. Jean-Claude Carle et Gérard Longuet, à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
3 Dec 2014 Senate Les crédits de la mission Défense du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected

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