← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-744

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Promulgué

Promulgation
19 juillet 2019
Parution au Journal officiel
20 juillet 2019
JO n° 0167
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 mars 2018 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
10 juil. 2019 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mars 2019 AN Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (première lecture) ✓ Adopté 2101