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Government bill · law no. 2015-992

Green Growth Energy Transition Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Promulgation
17 August 2015
Publication in the Official Journal
18 August 2015
OJ no. 189
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
23 July 2015 — by au moins soixante sénateurs
Decision
Partially compliant decision no. 2015-718 DC of 13 August 2015 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
15 Jul 2015 Senate New reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
3 Mar 2015 Senate The entire draft law on the energy transition for green growth ✓ Adopted 18234127
15 Jul 2015 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly in new reading, on the energy transition for green growth ✓ Adopted 18626130

Amendments, articles and other votes

14 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
15 Jul 2015 Senate L'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted
15 Jul 2015 Senate L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n° 208, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste, à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✗ Rejected
10 Jul 2015 Senate L'amendement n° 60, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 170, présenté par M. Paul Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ✗ Rejected
9 Jul 2015 Senate L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n° 194, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✗ Rejected
19 Feb 2015 Senate L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Christian CAMBON, tendant à insérer un article additionnel après l'article 60 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted
19 Feb 2015 Senate À l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted
19 Feb 2015 Senate L'amendement n° 772, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 905, présenté par le Gouvernement, à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✗ Rejected
17 Feb 2015 Senate L'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted
17 Feb 2015 Senate L'article 28 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted
12 Feb 2015 Senate L'amendement n° 719 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ✓ Adopted

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