Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
Promulgué
- Promulgation
- 29 septembre 2014
- Parution au Journal officiel
- 30 septembre 2014
- JO n° 226
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 22 juil. 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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