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Projet de loi · loi n° 2015-991

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 août 2015
Parution au Journal officiel
8 août 2015
JO n° 182
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 juillet 2015 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
27 janv. 2015 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
2 juin 2015 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2015 Sénat Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ✓ Adopté 19211141
2 juin 2015 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République ✓ Adopté 19135119
16 juil. 2015 Sénat Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 2594931

Amendements, articles et autres votes

5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
28 mai 2015 Sénat L'amendement n° 292, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 15 ter C du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République ✗ Rejeté
28 mai 2015 Sénat L'amendement n° 592 rectifié, présenté par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste, à l'article 6 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République ✗ Rejeté
26 mai 2015 Sénat L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République ✗ Rejeté
20 janv. 2015 Sénat L'amendement n° 937, présenté par M. Michel Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ✗ Rejeté
15 janv. 2015 Sénat L'amendement n° 760 présenté par le Gouvernement, à l'article 3 bis (service public de l'emploi) du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ✗ Rejeté