Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 13 mars 2015
- Parution au Journal officiel
- 14 mars 2015
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 déc. 2014 | Sénat 1re lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
| 19 févr. 2015 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
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