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Proposition de loi · loi n° 2015-714

Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Promulgué

Promulgation
24 juin 2015
Parution au Journal officiel
25 juin 2015
JO n° 145
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
10 déc. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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