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Projet de loi · loi n° 2015-993

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 août 2015
Parution au Journal officiel
18 août 2015
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
5 nov. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
23 juil. 2015 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (exception d'irrecevabilité) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
23 juil. 2015 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ✓ Adopté