Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 août 2015
- Parution au Journal officiel
- 18 août 2015
- JO n° 189
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 5 nov. 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 23 juil. 2015 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (exception d'irrecevabilité) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
1 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.