Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 novembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 18 novembre 2015
- JO n° 0267
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 octobre 2015 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 janv. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 22 oct. 2015 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 janv. 2015 | Sénat | Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy | ✓ Adopté | 231 | 0 | 111 |
| 22 oct. 2015 | Sénat | Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy | ✓ Adopté | 332 | 0 | 10 |