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Convention · loi n° 2014-1352

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Promulgué

Promulgation
13 novembre 2014
Parution au Journal officiel
14 novembre 2014
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2014 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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