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Proposition de loi · loi n° 2014-237

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Promulgué

Promulgation
27 février 2014
Parution au Journal officiel
28 février 2014
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 févr. 2014 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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