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Convention · loi n° 2015-822

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2015
Parution au Journal officiel
8 juillet 2015
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 déc. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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