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Proposition de loi · loi n° 2014-528

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Promulgué

Promulgation
26 mai 2014
Parution au Journal officiel
27 mai 2014
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
21 janv. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
15 mai 2014 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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