Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Promulgué
- Promulgation
- 26 mai 2014
- Parution au Journal officiel
- 27 mai 2014
- JO n° 122
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 janv. 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 15 mai 2014 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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