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Convention · loi n° 2015-469

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Promulgué

Promulgation
27 avril 2015
Parution au Journal officiel
28 avril 2015
JO n° 0099
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 avr. 2015 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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